Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Sébastien Mertes – flûte de pan, musicien, dont l’adresse administrative est fixée au 17B Rue des Messageries 57000 Metz et entre toute personne ayant accès au site et souhaitant procéder à un achat de cours de flûte de pan uniquement, auprès de Sébastien Mertes, ci-après dénommée l’Acheteur. Ces conditions Générales ne s’appliquent pas à la vente d’instruments. Les Conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Sébastien Mertes et l’Acheteur, relatives à la vente de ces prestations proposées via le site et ayant lieu sur le territoire français, à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ – OPPOSABILITÉ – MODIFICATION – NON-RENONCIATION
2.1 Disponibilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition de l’acheteur sur un support durable en bas de chaque page du site au moyen d’un lien où elles sont directement consultables et imprimables. Ces CGV peuvent également être communiquées par Sébastien Mertes à l’Acheteur sur simple demande par téléphone, courriel ou courrier postal, aux adresses et coordonnées indiquées à l’article 1.
En accédant au site, l’Acheteur s’engage à consulter attentivement les présentes CGV, à les respecter et à les accepter sans réserves avant de procéder à toute commande de prestation. En tout état de cause, une copie des présentes CGV peut être adressée à l’Acheteur sur simple demande.
2.2 Opposabilité des CGV
Les CGV seront opposables à l’Acheteur au moment de la confirmation définitive par celui-ci lors de la commande de prestation qu’il aura effectuée. Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toute autre condition.
2.3 Modification des CGV
Sébastien Mertes se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur, dont une copie non modifiable (PDF) datée de ce jour sera le cas échéant adressée à celui-ci, lors de sa commande.
ARTICLE 3 – NULLITE
3.1 Nullité de l’une des clauses des CGV – Non Renonciation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante de la volonté de l’une des parties à contracter pour la vente/l’achat de la ou des prestation(s). Le fait que Sébastien Mertes ne se prévale pas de l’une quelconque des clauses des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses des CGV.
ARTICLE 4 – CONDITIONS, RÈGLEMENTS
Toutes les prestations offertes à la vente sur le site font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les prestations n’ont aucune valeur contractuelle. Sébastien Mertes ne saurait être tenue responsable des actes causés aux ou par les participants mineurs. Les prestations proposées sur le site sont réservées aux acheteurs en tant que personnes physiques.
Les inscriptions peuvent se faire tout au long de l’année, avec renouvellement automatique, jusqu’a la fin de la période de la prestation.
L’encaissement du règlement peut s’effectuer en une fois, Tous les chèques devront être remis lors de l’inscription et seront établis à l’ordre de « Sébastien Mertes ».
En cas d’absence occasionnelle ou d’abandon en cours d’année, aucun remboursement ne sera effectué. Seuls les abandons pour raison de force majeure (déménagement, raison médicale) pourront faire l’objet d’un examen par le Conseil d’Administration qui statuera sur un éventuel remboursement (cf. art. 1148 du code civil). Tout trimestre commencé reste dû. L’association ne délivre pas de facture systématiquement. En cas de besoin, les familles peuvent en faire la demande auprès du secrétariat.
ARTICLE 5 – OBJET
Les conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente des prestations à partir d’une demande en ligne depuis le site.
Sébastien Mertes se réserve la possibilité de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la demande par l’Acheteur.
ARTICLE 6 – PRESTATIONS
Les prestations concernées comprennent l’inscription aux cours dispensés par Sébastien Mertes ou à tout autre événement organisé par celui-ci ou auquel il contribue, sans que cette liste soit limitative.
Ces prestations sont décrites et présentées sur le site de Sébastien Mertes avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions devaient se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Sébastien Mertes ne pourrait être engagée.
Sébastien Mertes se réserve le droit de procéder à l’annulation des inscriptions en cas d’impossibilité de satisfaire la demande.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les prix des prestations sont indiqués en euros, étant entendu que Sébastien Mertes n’est pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 8 – COMMANDE
L’Acheteur qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indique les renseignements demandés, il valide sa demande après l’avoir vérifiée, il effectue le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sébastien Mertes communique par courrier électronique confirmation de la demande enregistrée.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques par Sébastien Mertes, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible à la demande. Le règlement des prestations s’effectue uniquement par chèque, espèces ou par virement bancaire.
Une facture sur papier peut être adressée sur demande.
ARTICLE 10 – MOYENS DU REMBOURSEMENT
Dans le cas où Sébastien Mertes ne peut pas satisfaire la demande de prestations, il en informe le demandeur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Sébastien Mertes s’engage à apporter à l’exécution des prestations avec sérieux. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. La force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique. De même, la responsabilité de Sébastien Mertes ne saurait être engagé lors de la demande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives à l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Sébastien Mertes, en sa qualité de responsable du traitement, conserve ces informations et données afin de respecter les obligations légales et réglementaires. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Pour exercer l’un de ces droits, l’Acheteur devra écrire à : Sébastien Mertes, 17B Rue des Messageries 57000 Metz ou à sebastien.mertes@gmail.com.
Sébastien Mertes s’engage à effacer de sa base de données tout membre qui quitte le programme de cours proposé.
Le traitement automatisé d’informations est en conformité avec la CNIL et Sébastien Mertes tient un registre destiné à répondre aux besoins les plus courants en matière de traitements de données.
Les données collectées ne sont utilisées que pour pouvoir honorer la demande ; elles sont accessibles par les personnes chargées de la préparation et de l’envoi de la demande.
Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante : contact@sebastienmertes-flutedepan.fr.
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sébastien Mertes, pour les seuls besoins : des règlements des cours individuels proposés en ligne.
Les données sont conservées pendant 3 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Sébastien Mertes au 17B Rue des Messageries 57000 Metz. Tél : 06 23 39 27 32 ou sebastien.mertes@gmail.com.
ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Droit de rétractation :
En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente prestation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours ouvrables.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Sébastien Mertes – 17B Rue des Messageries – 57000 Metz ou contact@sebastienmertes-flutedepan.fr.
votre décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation :
Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours ouvrés à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Garanties :
En application du code de la consommation (article L211-4, L133-3 et R111-1), nous sommes garants de la conformité des services commandés pendant les 2 ans qui suivent l’achat. Vous devez nous prévenir par courriel et nous envisageons la réparation.
Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.
Réclamations :
Vos réclamations concernant votre demandes sont à adresser à Sébastien Mertes – 17B Rue des Messageries – 57000 Metz ou contact@sebastienmertes-flutedepan.fr – Tél : 06 23 39 27 32.
Médiation :
Conformément au décret du 30 octobre 2015, vous pouvez recourir à un service de médiation.
Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande sont régis par les tribunaux français selon la loi française.
Depuis le 1er janvier 2016 cette mention est obligatoire ; son absence est sanctionnée par une amende de 3 000 € à 15 000 € ; il appartient au commerçant électronique d’adhérer à un service de médiation.